Droit des affaires
Déclaration de non comdamnation
Création de société
Bonjour,
Dans le cadre de la création d'une SAS, il faut fournir une déclaration de non condamnation.
Le modèle fourni sur le site comporte la mention "n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation ...etc". C'est le terme "jamais" qui pose souci. Qu'en est-il d'un président ayant fait l'objet d'une faillite personnelle assortie d'une interdiction de gérer pendant 10 ans. Les 10 ans étant révolus, et le casier judiciaire (bulletin 3) vierge ? Peut-il créer et être président de la SAS ?
Merci pour votre concours
Question posée le 08/07/2012
Par Pygmalion
Département : Moselle (57)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 09/07/2012
Bonjour,
La DNC peut être remplacée par la production de l'extrait de casier judiciaire.
Ainsi pas de souci.
Bien à vous.
B. SIX
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