Taxe foncière impayée sur logement secondaire
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour
J'ai fait l'acquisition en 2007 d'une résidence secondaire (dépendance de 12 m2) avec l'intention de la transformer pour un projet qui a avorté depuis...
J'ai été négligeant sur le paiement de mes impôts locaux sur ce bien pour lequel j'ai tout de même effectué des travaux d'aménagement...
Je ne sais pas comment procéder pour aller régulariser ma situation en limitant la casse au maximum.
En même temps lors de l'acquisition du bien (Juillet 2007), le cédant s'est engagé a régler la TF et la TH en cours...
Comment procéder afin que ma bonne fois limite la sanction que j'encours...
Merci d'avance
Question posée le 08/07/2012
Par Karlito m
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Le paiement de la taxe d'habitation incombe intégralement à celui qui occupe des locaux meublés à usage d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition (articles 1407 et 1408 du Code général des impôts). Quant à la taxe foncière, elle incombe à celui qui en est propriétaire à cette même date (article 1400 du Code général des impôts). Le paiement de ces taxes est donc tantôt cumulatif tantôt alternatif selon que le propriétaire est occupant ou non.
Dans l'hypothèse d'un changement de propriétaire en cours d'année, le nouvel acquéreur s'acquitte, en pratique, de la taxe foncière au prorata temporis, encore faut il que cela soit prévu dans l'acte de vente. A défaut, c'est le propriétaire au premier janvier de l'année qui sera seul redevable. Il faut savoir en outre que ce type de convention n'est pas opposable à l'administration fiscale. Il est donc impossible de s'en prévaloir.
Enfin, s'agissant des pénalités fiscales, le non paiement des impôts directs locaux dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement des sommes dues, entraîne l'application d'une majoration de 10% du montant de l'impôt dû (article 1730 du Code général des impôts). Lorsque cette majoration de 10% est appliquée, aucun intérêt de retard n'est dû.
Cordialement,
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