Annulation d'une offre d'achat par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Notre mère vit dans une dépendance de la villa que nous vendons. C'est sa résidence principale, elle paie la taxe d'habitation. Doit-elle signer l'offre d'achat faite par les acheteurs pour que celle-ci soit valable?Peut-on l'obliger à partir sans son accord?
Question posée le 09/07/2012
Par Laponia
Département : Tarn (81)
Bonjour,
L'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Le candidat acquéreur est engagé dès que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le ou les propriétaires du bien immobilier. Seules les propriétaires interviennent donc à l'acte. Ainsi, si l'occupant est titulaire d'un titre de propriété, il devra nécessairement intervenir à l'acte de vente.
Si l'occupant de la dépendance est titulaire d'un bail, le contrat de location ne rend pas le bien inaliénable le bien immobilier. Il faut distinguer plusieurs hypothèses :
- soit le propriétaire bailleur est dans les délais pour donner congé pour vendre (au moins 6 mois avant l'échéance du bail en location vide, au moins 3 mois en location meublée). Le congé met fin au contrat de location au terme du bail. Dans ce cas, le propriétaire bailleur vend son logement libre puisque votre locataire est tenu de quitter le logement.
- soit le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé à son locataire, le bien est alors vendu avec le contrat de bail,et le locataire dans ce cas reste en place. Cette situation correspond à l'hypothèse ou le propriétaire bailleur n'est pas dans les délais pour donner congé mais qu'il est néanmoins obligé de vendre.
Cordialement,
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