Réglement indemnité de licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Je suis en préavis de rupture conventionnelle de mon CDI. Mon entreprise est en RJ depuis 1 an.
Mon patron me propose le réglement de l'indemnité de licenciement en plusieurs fois.
Que dit la législation du travail à ce sujet ?
Est-il légal de régler l'indemnité de licenciement en plusieurs fois ?
Question posée le 09/07/2012
Par Jl2344
Département : Moselle (57)
Par Houria KADDOUR (Avocat)
Bonjour,
En matière de rupture conventionnelle ce sont les parties qui prévoient dans une convention de rupture les modalités de la rupture et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
En principe, la rupture conventionnelle n'est pas assortie de l'exécution d'un préavis, sauf si la convention l'envisage.
L'indemnité spécifique de rupture, et non l'indemnité de licenciement, doit être versée conformément à ce qui est précisé dans la convention de rupture qui a été soumise à homologation à l'administration.
En cas de non-respect des dispositions de la convention de rupture vous pouvez demandez l'annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bien cordialement.
lyon 69003
Cabinet : Houria KADDOUR-Avocat
Tél : 0623507632
Fax : 0956809143
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