Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Pension alimentaire enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon fils a 21 ans ,est étudiant en alternance et perçoit 80%du smic,son père lui paie en direct la pension alimentaire mais depuis avril 2012 il a cessé de lui verser sans le prévenir ,le jugement précisait qu'elle était due jusqu'à la fin des études sans précision sur la rémunération de l'enft. le certificat de scolarité lui a été transmis.Cependant, l'an dernier , mon fils a interrompu pdt 6 mois ses études pour travailler avt de reprendre sa scolarité en octobre 2011.son père a versé la pension pdt ces 6 mois .si je fais une démarche pour qu'il lui donne la pension à partir d'avril 2012 , peut il demander le remboursement de ce qu'il a versé pdt que mon fils travaillait ?merci de votre réponse
Question posée le 10/07/2012
Par Isajohrem
Département : Essonne (91)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Chère Madame
Votre fils étant majeur, c'est à lui de régler cette question directement avec son père.
Si ce dernier estime qu'il a toujours besoin de cette pension pour finir ses études en alternance, il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance de son domicile d'une demande de pension à l'encontre de son père.
Tweet |