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Demandez un devisBonjour
Je souhaiterais savoir sur quel fondement juridique(règles de droit, jurisprudence...)une auto-école peut elle conserver le dossier 02, lorsque le client n'a pas payé les prestations dues ?
Merci
Question posée le 12/07/2012
Par Jessica
Département : Eure (27)
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