Bail commercial avec habitation
Bail commercial
Bonjour, 2008 nous achetons une boulangerie avec location du fonds et un logement insalubre.
Les anciens propriétaires ont fait constater par huissier l'insalubrité du logement mettant en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux sans succès.
Mon mari et moi avons poursuivi dans le même sens, tout ce que nous avons obtenu c'est un oui mais à condition d'augmenter le loyer,la fatigue, le stress et des problèmes familiaux nous ont fait accepter une augmentation de 600e par mois, les travaux ont été fait en partie.
Ma question est : le propriétaire avait il le droit de nous refaire un bail avec augmentation ?
A l'heure actuelle nous n'arrivons pas à faire face au montant du loyer 1561e plus l'échéance de l'emprunt.
La 1er bail faisait mention du fond et d'un logement.
Financièrement nous n'y arrivons plus et parois j'ai des retards de loyer il m'arrive de le verser en plusieurs fois et mon proprio me harcèle d'appel, de sms, d'email.
Ai je un recours ? Si oui lequel ?
Cordialement
Question posée le 13/07/2012
Par Bri
Département : Ardèche (7)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
L'augmentation du montant des loyers est normalement plafonnée s'agissant d'un bail en cours (sauf bail reconduit tacitement au delà de 12 années ou modification notable des facteurs locaux de commercialité).
Si vous êtes repartie sur un "nouveau bail" c'est le consensualisme qui s'applique, c'est à dire que le montant des loyers est sensé être librement négocié et accepté ...
Il faudrait toutefois que j'examine les actes passés pour pouvoir être plus précis.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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