Droit de retour sur donation
Donation
en 2007 sur une donation a été précisé :'le donateur renonce expressement au droit de retour prévu par l'article 951 du code civil sur l'immeuble par lui donné, pour le cas ou le donataire viendrait a décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants dudit donataire viendraient euxmemes a décéder sans postérité avant le donateur".
-en 94 mon mari fait une donation entre époux.
-en 2007 mes beaux parents ont fait donation a leurs 2 enfants (mon mari et sa soeur) de leur maison d'habitation a part égale en gardant l'usufruit.c'est sur cette donation signée également par ma belle soeur que figure la mention suscitée.
-en juin 2008 mon mari m'a refait une donation. il est décédé en septembre 2008
-en 2012 mon beau père est décédé suite a ce décés la soeur de mon mari faisant état de la loi de 2006 demande un droit de retour légal sur la donation des parents ce qui diminurait ma propre part.
-peut-elle avoir gain de cause ?
Question posée le 13/07/2012
Par Gaillardy
Département : Hérault (34)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Chère Madame
Vous semblez avoir de fréquentes relations avec votre notaire, puisque malheureusement vous avez été affectés par le décès de votre époux et celui de votre beau père.
Je suppose que la succession de votre beau-père est ouverte.
Il vous appartient de prendre votre propre notaire pour qu'il obtienne l'absence de remise en cause de la donation de votre beau père.
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