Permis suspendu ou annulé ?
Mon fils a été condamné le 22/10/10 devant le Tribunal de Police de Proximité à une amende de 453,12 et à une suspension de permis de 10 jours pour avoir doublé un camion sur la droite et s'être arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence le 16/06/09. Il vient de recevoir une lettre recommandée lui disant que son permis est annulé et qu'il doit le rapporter dans les 10 jours à la préfecture. Pour lui ça veut dire plus de travail. Il ne comprend pas, le juge lui ayant dit qu'il ne retirait pas son permis. Pouvez-vous l'aider ?
Question posée le 22/11/2010
Par Myriam
Par Adrien WEIL (Avocat)
Madame,
Il semblerait que votre fils ait fait l'objet d'une annulation du permis de conduire pour solde de point nul.
Par conséquent, je vous invite à prendre contact avec mon Cabinet au 06 74 72 66 25 ou par mail weil.avocat@hotmail.fr afin de vérifier les possibilités et l'opportunité de contester le courrier recommandé reçu, la référence 48 SI.
Restant à votre entière disposition,
Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de toute ma considération.
Réaction de Myriam
à 13:45:13 le 22-11-2010Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse, mais le juge lui a bien dit qu'il avait encore 4 points sur les 6 et que de ce fait, il ne lui retirait pas les points mais lui mettait une suspension de 10 jours. C'est ce fait-là que mon fils ne comprend pas.
Pouvez-vous répondre à cette question svp ?
Par Adrien WEIL (Avocat)
Madame,
Le Président de la Juridiction de Proximité n'a pas la compétence d'empêcher le retrait de points en cas de condamnation.
En effet, la sanction pénale entraîne automatiquement la sanction administrative constituée par le retrait de points.
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une erreur. Le magistrat ne peut ignorer que la condamnation prononcée entraînera la perte des points restant sur le capital du permis de conduire de votre fils.
Le retrait de points pouvait être évité soit en cas de relaxe, soit en cas de dispense de peine.
Très cordialement.
Réaction de Myriam
à 08:45:25 le 23-11-2010Merci. Je me permettrai de vous poser une dernière question. Il devra donc repasser le permis (code et conduite)ou rien que le code, dans quel délai et qui prend la décision ?
Par Adrien WEIL (Avocat)
Madame,
S'il s'agit d'une première annulation du permis de conduire, votre fils devra repasser seulement le code et une visite médicale à l'issue d'un délai de six mois.
Si son permis de conduire lui est nécessaire à l'exercice de sa profession, il existe des moyens de contestation.
Restant à votre entière disposition,
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de toute ma considération.
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