Contrat de reservation
Achat-vente d'un bien immobilier
Je viens de signer un contrat de reservation en vefa avec mon concubin , nous sommes dans le délai de 7 jours pour la retractation.
Si je décide finalement d acquérir seule ce logement que dois je faire vis à vis du contrat de réservation ?
Question posée le 16/07/2012
Par Lapin47
Département : Oise (60)
Bonjour,
Les ventes en état futur d'achèvement - VEFA, sont soumises à des règles spécifiques fixées par le Code de la construction et de l'habitation.
Une fois le contrat de réservation signé les acquéreurs potentiels peuvent se rétracter dans un délai de sept jours et récupérer le dépôt de garantie. Passé ce délai, cette somme sera perdue en cas de refus de signer l'acte de vente définitif. Sauf dans un certain nombre de cas, prévus par la loi (article R*261-31 Code de la construction et de l'habitation).
Il convient donc de se rapprocher du notaire en charge de la vente, avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours afin de ne pas perdre votre dépôt de garantie.
Cordialement,
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