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Droit des affaires

Incohérence entre lieu ago et résidence du gérant
Assemblées générales et PV

Pour une AGO réuni extraordinairement, le gérant est à l'ile de la Réunion (97429, le PV précise que le gérant préside l'AGO et que l'AGO est à Colombes (38690)? N'y a t il pas incohérence ? Soit le gérant est à Colombes, ce n'était pas le cas. soit il est à la Réunion et l'AGO se fait à la Réunion ; logique, non ?


Question posée le 16/07/2012

Par Hocl

Département : (97)

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 16/07/2012

Ben oui, logique ...

Peut être s'agit il d'une simple erreur matérielle ?

Ceci étant si cette AGOE a pris des décisions susceptibles de ne pas être approuvées par un ou plusieurs associés non présents, peut être y a t'il lieu de s'interroger sur la validité de forme et de fond de cette délibération (Sachant qu'en SARL les irrégularités de forme n'entrainent pas de nullité de plein droit).

Meilleurs sentiments.

B. SIX

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