Contrat location gérance
Fonds de commerce
Bonjour. J'ai signé en 2008 un contrat de location gérance. Dans le contrat est stipulé un droit au bail. Aucune surface n'apparait sur le contrat mais le bailleur a fourni les plans de la totalité du local et du parking à la préfecture pour mon agrément. Cependant, quelques mois après la signature, il a divisé le local et réduit la surface du parking sans rien me demander, sans réviser le prix du loyer. Est ce normal? Quels sont mes recours? S'agit il d'un faux? Merci, Guy.
Question posée le 16/07/2012
Par Guy34
Département : Hérault (34)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Apparemment et sauf disposition contraire qui serait prévue aux actes, la LG intègre le bénéfice du droit au bail du loueur du fonds "tel quel", c'est un des éléments mis à disposition et justifiant le montant de la redevance.
Le souci c'est que vous n'êtes pas partie au bail.
Il faut donc le cas échéant attaquer le loueur sur le terrain du droit des obligations (responsabilité contractuelle - demande d'application des dispositions de la LG et/ou demande de révision de la redevance), à charge pour lui de se retourner contre le propriétaire des murs.
Avant toute chose, faites constater par Huissier la division des locaux et la réduction du parking, puis mettez en demeure votre loueur de respecter ses obligations (idéalement par voie officielle via un avocat).
Bien à vous.
B. SIX
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