Résiliation offre tarifaire france telecom
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour,
Je bénéficie depuis quelques années d'une offre tarifaire chez France Telecom pour les appels vers le Magreb qui n'est à ce jour plus commercialisée.
J'ai reçu récemment un courrier m'indiquant qu'à compter du 25/09/2012, je ne bénéficierais définitivement plus de cette offre.
France Telecom a-t-elle le droit de faire ça, sachant que je n'ai jamais de défaut de paiement sur mes factures?
Merci de voter réponse
Question posée le 18/07/2012
Par Delmus
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Xavier MARTINEZ (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Il convient de lire les conditions générales de l'offre que vous aviez souscrite, pour voir s'il s'agissait d'un engagement à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Aussi, il doit y être stipulé une clause particulière en cas de cessation de commercialisation.
A ce titre, cette clause pourrait éventuellement être éligible au titre des clauses abusives.
L'étude de ces points de droit vous permettrait de savoir si la rupture est abusive ou pas.
Votre Bien Dévoué.
Xavier MARTINEZ
Avocat à la Cour
06 67 43 73 16
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
Tél : 09 83 43 24 30
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