Separation
Divorce - séparation

Bonjour,

Une demande de divorce par consentement mutuel est possible dès lors que les époux sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets (partage des biens mobiliers, prestation compensatoire...). Pour l'ouverture de la procédure en divorce, les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord (article 250 du Code civil). Les avocats ou l'avocat unique dépose ensuite la requête en divorce au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI). Puis les époux sont convoqués par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence des époux.
Dans la cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux soumettent à l'approbation du Juge aux Affaires Familiales une convention qui règle toutes les conséquences du divorce. Le juge entend les époux séparément et ensemble et s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis. En cas de ressources insuffisantes pour engager une procédure de divorce, les époux peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Pour cela, il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.
La durée d’un divorce par consentement mutuel dépend : du temps que mettent les époux pour constituer leur dossier et pour communiquer des pièces à leur(s) avocat(s) (livret de famille, etc.) ; du temps que va mettre l'avocat pour déposer la requête au Juge aux Affaires Familiales ; et du lieu de résidence ou plus précisément du tribunal compétent (certains sont plus rapides que d’autres).
Enfin, il n'y a aucun obstacle à ce qu'un époux héberge son ex-conjoint à son domicile.

Cordialement,