Droit des affaires
Contrat prestation services
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
un contrat de prestation de services peut-il être rémunéré comme un salaire?
Faut-il obligatoirement le statut auto-entrepreneur, pour signer une lettre-contrat de prestation de services et être rémunéré?
Merci de votre réponse,
Martotis
Question posée le 19/07/2012
Par Martotis
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :CONTRAT
AVOCAT DROIT DES AFFAIRES
AVOCAT JURIDIQUE
AVOCAT DROIT DU TRAVAIL
Par Xavier MARTINEZ (Avocat)
Date de la réponse : le 19/07/2012
Cher Monsieur,
Un contrat de prestation de services implique d'un point de vue social l'existence d'un statut juridique (auto-entrepreneur, société, profession indépendante, artisan, commerçant...).
En revanche, il ne s'agit pas d'un salaire mais d'un prix à fixer.
Il n'y a pas juridiquement de lien de subordination entre les parties.
Je reste à votre disposition.
Votre Bien Dévoué.
Xavier MARTINEZ
06 67 43 73 16
Xavier MARTINEZ (Avocat)
7 rue Honoré d'Estienne d'Orves
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
Tél : 09 83 43 24 30
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