Régularisation des charges d'une location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

J'ai donné mon préavis fin avril pour respecter le préavis de 3mois et rend donc les clefs fin juillet.
Je viens de recevoir ce jour par recommandé des régularisations de charges pour 2010 & 2011 sans aucun justificatif.
Je me suis renseigner et à priori la loi autorise une régualrisation jusqu'à une période 5ans.
Cependant, le propriétaire n'est-il pas selon l'article ci-dessous prévenir un mois à l'avance?

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».

Comment puis-je faire? ces régualrisations représente des sommes importantes pour moi et je trouve la manière de procéder très douteuse de la part de mon propriétaire.

Cordialement

Question posée le 19/07/2012

Par Stéphanie

Département : Hauts-de-Seine (92)

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