Modification de mes fonctions pendant comges maternite
congés
Bonjour,
Je suis en congés maternité depuis le 02 juillet. Le 05 juillet au soir j'ai été informée par une de mes collaboratrice de la réorganisation de notre direction. Et dans le même temps, le contenu de mon poste a été modifie. Je voudrais savoir si mon employeur a le droit de procéder ainsi. Bref est ce qu'il y a un texte de loi qui protège la femme enceinte en congés maternité dans ce cas.
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 19/07/2012
Par Juju
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Tant que vous êtes en congé de maternité l'employeur ne peut vous licencier, ni même entamer une procédure de licenciement, quel que soit le motif.
Vous continuez à être protégée contre le licenciement quatre semaines après la fin de votre congé de maternité, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse, ou impossibilité de maintenir votre poste pour un motif étranger à l'état de grossesse.
Ce n'est qu'à votre retour de congé de matérnité que votre employeur est tenu de vous réintégrer dans votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (Code du travail, art. L. 1225-25).
Il n'est donc pas totalement interdit à un employeur de modifier l'emploi de la salariée enceinte, mais il doit pouvoir justifier de l'impossibilité de la réintégrer dans son emploi précédent :
- en apportant la preuve de cette modification d'une part;
- d'autre part que cette modification est conforme à l'intérêt de l'entreprise - donc étrangère à la grossesse ;
- enfin de lui proposer dans ce cas et dans ce cas seulement à son retour de congé maternité un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
En réalité, la rémunération de la salariée de retour de maternité ne doit pas seulement être "équivalente" à celle perçue avant le congé de maternité, elle doit en outre être majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise, sauf accord plus favorable.
A son retour de maternité la salariée a également droit à un entretien d'orientation professionnelle dont l'objet est l'élaboration d'un projet personnalité (code du travail, L. 1225-27).
A mon avis, au-delà de son emploi ou d'un emploi similaire et d'une rémunération équivalente, le sens de ce dernier article, bien que cela ne semble pas avoir été jugé, est que la salariée de retour de maternité doit retrouver les mêmes perspectives de carrière que celles qu'elle pouvait espérer avant son départ.
Une telle disposition est expressément prévue pour les salariés de retour d'un accident du travail.
Bien Cordialement,
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