Sas et cercle restreint d'investisseur
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
La seule limitation au nombre d'actionnaire d'une SAS semble être son incapacité à faire appel à l'offre au public de titre financier, ce qui impose un cercle restreint d'investisseurs. ( 99 max )
Je trouve très flou cette notion.
s'agit-il du nombre d'actionnaire total ou du nombre de personnes auxquels on propose la vente d'action (lors d'une augmentation de capital, par exemple)
Si c'est le nombre d'actionnaires, ça signifie qu'être 99 interdit aux actionnaire de vendre une partie de leurs actions à quelqu'un d'extérieur à la Société ?
Concrètement, j'aimerai proposer l'achat/vente de nos actions sur un site (et faire une "mini-bourse")
J'ai besoin de savoir ce que je dois limiter exactement pour rester dans la loi.
Le nb de visiteurs simultanés ?
Le nb de visiteur total ? (quelle limite de temps ?)
Le nb d'acheteur potentiels se déclarant intéressés par une acquisition, quand elle sera possible ?
Le nb d'actionnaires ?
Le nb d'actionnaires déclarant vouloir vendre ?
Question posée le 19/07/2012
Par Titsta
Département : Paris (75)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonsoir,
Pfff vous mélangez tout ... Mais je peux le comprendre.
La SAS ne me semble absolument pas le support idoine à vos projets.
Consultez ...
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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