Location de maison
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonsoir,
Je loue une maison montant du loyer 816,00 € charges comprises , cette construction a été faite par la loi de Robien pour défiscaliser , notre comptable nous fait notre déclaration et nous a dit qu'il était souhaitable de mettre des charges soit: 80,00 € par mois et 736 € ,le contrat de location a été fait en fonction sinon, nous ne pouvions pas déduire,le locataire était bien d'accord que pour nous le loyer est 816,00 €.Cela fait un an et maintenant il nous menace par le biais de son assurance juridique qu'il faut lui rembourser ces charges et veuT nous poursuivre en justice. Que peux-t-on faire et que nous conseillez vous ??? en sachant que nous avons un autre locataire ou tout se passe bien depuis trois ans( maisons mitoyennes ) conflit entre les deux locataires . Merci de votre aide .
Avec mes respectueuses salutations.
Dan.
Question posée le 19/07/2012
Par Dan
Département : Isère (38)
Bonjour,
L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ainsi, elles ne peuvent être modifiées que de leur consentement mutuel.
En conséquence, le loyer (loyer + charges) fixé par un contrat de bail d'habitation meublé ou non, ne peut être modifié que si les parties y consentent expressément, en signant un avenant au contrat de bail. La signature d'un avenant au contrat de bail est nécessaire pour toute modification du loyer et/ou des charges. Rappelons que les avenants n'ont d'effets que pour l'avenir.
Vous trouverez sur notre site Documentissime un modèle gratuit d'avenant au contrat de bail d'habitation dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-avenant-au-contrat-de-bail-pour-changement-de-colocataire-5037.html.
Cordialement,
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour Dan,
Vous touchez aux risques de l'"optimisation fiscale" : maquiller la réalité peut s'avérer dangereux et les conseillers en matière fiscale n'informent peut être pas assez sur cet aspect des choses.
Si les charges perçues sont exonérées fiscalement, c'est qu'elles sont censées être la contrepartie de frais réellement engagés, dont on doit pouvoir justifier au fisc, mais aussi au locataire auquel on les réclame.
Si le bail stipule un loyer de 736 € plus 80 € de provision sur charges mais que vous n'êtes pas en mesure de justifier au locataire de la réaité de ces charges, il est bien fondé à vous en demander la remboursement.
mais vous seriez alors bien fondé à réclamer à votre comptable ce que vous auriez à reverser à votre locataire, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, qu'il engage envers vous pour les conséquences dommageables de ses conseils.
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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