Comment se premunir de la vente de sonentreprise par le foursinneur
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour,
dans le contrat de distribution avec eclusivité de vente et d'achat, je souhaite preserver mon activité, en prevoyant une clause qui me permettrait de rester en relation contractuelle avec l'entreprise de mon fournisseur, meme si celui ci vient à vendre sa société à un tiers.
je voudrais savoir commnent formuler cette clause.
merci d'avance
Question posée le 20/07/2012
Par Nadine
Département : Haute-Savoie (74)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Dans l'absolu il n'y a pas de dispositions particulières à prendre car c'est la société du fournisseur qui est liée en tant que personne morale, et ce quel que soit son associé.
La convention pourrait cependant "tomber" si cette société vendant son fonds de commerce.
Cependant la poursuite des relations, même en ce cas, peut être prévue via la souscription d'une convention liée à la pérénité du fonds lui même (C'est ce qu'on appelle les "contrats de bière").
Meilleurs sentiments
B. SIX
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