Droit des affaires
Publicité sur les véhicules
Contrats commerciaux
Madame, Monsieur,
Je désire aider un proche créateur d'entreprise à faire de la publicité pour sa société.
Peut-il apposer sa publicité sur mon véhicule personnel? Est-ce légal et n'y-a-t-il aucune prise de risque pour lui et pour moi?
Salutations distinguées.
Question posée le 20/07/2012
Par Yolande
Département : Val-de-Marne (94)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 21/07/2012
Chère Madame,
Tout cela est règlementé. Il faut établir un contrat avec des mentions obligatoires à peine de nullité.
A votre disposition pour ce faire.
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 22/07/2012
Ben oui à mon avis pas de soucis tant que vous ne modifiez pas les caractéristiques techniques du véhicule (gabarit, visibilité).
Vérifier toutefois que cela ne change pas vos conditions d'assurance.
Bien à vous.
Bertrand SIX
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