Contestation sur administration territorial erreur sur dossier ipp
Conflits avec une administration et recours

Arret de mon versement IPP le 26 Fevrier 2006. (taux 19%)

Oublie par mon administration territoriale de me faire passer une revision quinquennale depuis le 26 Fevrier 2006.

Après maintes demande de ma part,j'ai une
expertise medicale faite le 15 Mai 2012,(taux IPP inchangé) dossier monté pour la Caisse de depot et de Consignation accompagné d'un courrier de l'Administration prouvant leur erreur.

Reponse de la Caisse de depot et Consignation ne peut pas prendre cette demande en consideration (pas d'effet retroactif).

Que puis je faire? en attente de votre reponse
Merci par avance

Question posée le 21/07/2012

Par Matheo

Département : Yvelines (78)

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