Licence 4
Création de société
bonjour,je suis entrain de faire une creation d'un bar licence 4.a ce jour j'ai negocier la location de la licence 4 pour une duree de 11 mois renouvellable.or on ne sait comment rediger le contrat de location de la licence (seulement)car il n'y a pas de fond de commerce.ou s'adresser pour la mise en service de ma licence merci d'avance andre vidal
Question posée le 21/07/2012
Par Dedou1966
Département : Hérault (34)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Normalement rien n'interdit la location de licence (par un simle contrat de louage civil), même si ce n'est pas la généralité des cas et si cela est particulièrement dangereux.
En effet la licence constituant un des éléments essentiels du fonds quand la licence "tombe" (à l'issue de la location), il n'y a par définition plus de fonds de commerce ...
Déjà il faut bien vérifier si la licence actuelle est en cours de validité (s'il la licence n'est plus attachée à un établissement exploité elle dévient caduque au bout de 3 ans)
Ensuite vous devez suivre au préalable une formation spécifique pour pouvoir exploiter la licence en tant que gérant (voir chambre de commerce).
Puis il faut vous rapprocher de la Mairie du lieu du fonds pour faire une déclaration spécifique (au moins 15 jours avant ouverture), sachant que des formalités sont également à faire, normalement, auprès des services des douanes et contributions indirectes.
Bref je vous invite à bien vous renseigner (d'autant qu'il y a parfois des particularismes locaux), et surtout je recommanderai un achat de la licence et non une location.
Meilleurs sentiments.
Bertrand SIX
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