Renseignement
Problème d'indemnisation par l'assurance
bonjour j ai ue un accident en 1987 et je devait étre indémnisé a l époque mais j ai rien toucher
je voudrais savoir si il y a possibilité de faire quelque chose parceque suite a cette accident j ai un andicap je suis reconnu travailleur andicapé mais je ne touche pas l AHH on ma dit d aprés la loi badinder on peut plus rien faire parcque sa fait trop longtemps est ce possible de demander une pension de la personne qui était responsable de mon accident a l époque
aidez moi svp merci!
Question posée le 22/07/2012
Par Abdallah
Département : Aisne (2)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
NON, a priori seulement car si aucune expertise n'a été diligentée à l'époque par les asureurs des deux véhicules impliqués, vous ne pourrez pas établir de lien de causalité entre l'accident et votre état de santé actuel.
Il faudrait que l'accident ait été déclaré à l'époque pour que votre état actuel puisse etre considéré comme une aggravation ouvrant droit au bénéfice d'une augmentation de vos droits à indemnité.
Renseignez vous auprès de votre assureur de l'époque de l'accident sur ce qu'il a conservé.
Les dossiers papiers sont jetés au bout de 10 ans mais la trace informatique du dossier de sinistre ouvert est conservé
| Tweet |