Refus d'indemnisation de mon assurance
Problème d'indemnisation par l'assurance
bonjour,
Je me permet de solliciter votre aide sur le litige suivant, j'ai souscris un contrat d'assurance automobile tous risque en mars 2012; ma compagnie d'assurance me demande le relevé d'information de mon ancienne compagnie d'assurance ce que je transmet rapidement.
En outre, début mai mon véhicule à été volé et incendié mon assurance refuse de m'indemniser au motif que mon relevé d'information n'est pas conforme à celui delivré par mon ancienne compagnie.
Par conséquent, mon assurance refuse de m'indemniser aux motifs que j'aurais fais usage d'un faux afin de les tromper.
Enfin, je me tourne vers vous afin d'obtenir un conseil qui me permettra de sortir de cette situation,car l'expert à estimer mon véhicule à 7500euros, je tiens à vous préciser que la décision de refus d'indemnisation n'a pas été faite par ecrit la compagnie d'assurance ma simplement téléphoné pour me dire quelle refuse l'indemnisation.
Je vous remercie d'avance pour votre aide cordialement
Question posée le 22/07/2012
Par Sophia
Département : Moselle (57)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Il faut demander à votre compagnie de vous écrire et de justifier de la fausseté des déclarations.
Si vous avez en effet omis de fournir une information, l'assureur est en droit de refuser sa garantie
L’article L. 113-2-2° et 3° du code des assurances dispose que :
« L’assuré est obligé :
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur , notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance …
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »
En cas de fausse déclaration, l'assuré risque les sanctions de l'article L113-8 :
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie
- s'il est de bonne foi, une surprime, une réduction du montant de l'indemnité due par la compagnie d’assurance et éventuellement la résiliation du contrat d’assurance (article L. 113-9 du code des assurances) ;
- s'il est de mauvaise foi, la nullité du contrat d’assurance. En effet, l’article L.113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». Et d'autres sanctions financières que nous envisagerons ci-après.
Il faut donc apprécier si vous avez été de bonne ou de nauvaise foi.
Demander une prise de position écrite
Si vous pensez avoir raison, il faudra assigner l'assureur et donc aller consulter un avocat.
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