Saisie-arrêt sur salaire - vice de forme : comment contester ?
Saisie sur salaire
Pouvez-vous m'indiquer comment rédiger un cnourrier de contestation de saisie sur mon salaire instruite par le Tribunel d'Instance, alors qu'il y a vice de forme de la part du créancier ?
MERCI de votre réponse, c'est très urgent.
Sincères salutations.
Mme DUBY
Question posée le 23/07/2012
Par Martyne
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour Madame,
Il n'y a pas de forme particulière à respecter pour exposer vos contestations au tribunal ; il faut toutefois veiller à adresser à votre adversaire copie de TOUT ce que vous produisez au tribunal : argumentaire et pièces justificatives.
La question qui se pose est celle de la pertinence juridique de vos arguments, que vous n'indiquez pas et qu'il m'est donc impossible d'apprécier.
Sachez que dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le juge vérifie l'existence d'un titre exécutoire et que, le cas échéant, aucune discution sur la créance elle-même n'est possible.
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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