Fichage abusif à préventel
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Télé2mobile accuse ma fille d'avoir ouvert deux lignes téléphoniques et l'a inscrite au fichier préventel sans la prévenir ( elle a pris connaissance de ce fichage lorsqu'elle a voulu ouvrir une nouvelle ligne téléphonique ).
Elle a déposé plainte pour usurpation d'identité et a fourni plusieurs documents prouvant qu'elle n'a pas pu ouvrir ces lignes téléphoniques. Ce dépôt de plainte et ces documents ont été envoyés à télé2mobile,en lettre recommandée avec accusé de réception ( deux envois); elle demandait son défichage de ce fichier préventel, hors à ce jour elle est toujours fichée. En plus d'un signalement à la cnil, où peut elle porter plainte et quelle indemnisation demander ( nombreuses "heures" passées au téléphone avec télé2mobile , courriers, préjudices liés au fichage ...). Merci pour votre aide.
Question posée le 23/07/2012
Par Hask
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Après avoir porter plainte et averti la CNIL, il convient de contacter les organismes bancaires et les entreprises d’utilité publique avec lesquels la victime est en relation pour bloquer ses comptes et abonnements, y compris s’ils ne sont pas concernés par la fraude. La victime doit veiller à conserver une copie de tous les courriers adressés et de les expédier systématiquement en recommandé avec demande d'avis de réception.
Rappelons que l’article 434-23 du code pénal dispose que le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances frauduleuses et sans l’accord du tiers, est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. De plus, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Une personne qui se dit victime d’une usurpation d’identité dispose d’un délai de trois ans pour agir en justice. Le point de départ du délai de prescription commence à courir dès le moment où l’identité est usurpée dans des circonstances de nature à déterminer des poursuites pénales. Pour la mise en oeuvre de cette action judiciaire il est vivement recommandé de se rapprocher d'un avocat.
Dans tous les cas, les informations sont effacées à l’expiration d’un délai de 3 ans ou 5 ans lorsque la personne concernée fait l’objet d’au moins trois inscriptions, simultanément, à une date donnée.
Cordialement,
| Tweet |