Droit pénal
Prescription
Procédure
Un huissier est venu chez moi saisir ma voiture ; pour un dossier cetelem datant de 2001 ; jugèe en 2001 . N'y a t-il pas prescription ; merci à vous et très cordialement ;
Question posée le 24/07/2012
Par Nathalie
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 02/08/2012
Bsr,
Sauf erreur, avant la nouvelle loi sur la prescription de 2008, les titres éxécutoires comme les jugements devaient être exécutés dans un délai de 30 ans.Votre affaire a été jugée en 2001 bien avant la loi de 2008.Elle a donc été jugée sous le régime de la prescription trentenaire c'est dire que le jugement doit être exécuté avant 2031...La nouvelle prescription pour l'exécution des jugements ou des titres exécutoires est de 5 ans depuis 2008.
cordialement.
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