Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Réduction du délai de résiliation d'un bail de location
Logement loué : résiliation du bail

Moi et mon conjoint sommes locataire de notre résidence Principale.
Je suis au chomage depuis avril 2012, j'ai trouvé un travail en CDI et ma période d'essai va être validée. Ce travail se trouve à plus de 35 KMs de mon domicile.
Est ce que je peux écourter le délai de résiliation c'est à dire 1 mois au lieu de trois en sachant que j'ai toujours le statut de demandeur d'emploi car j'attends la fin de ma période d'essai pour me désinscrire ?
Merci pour votre réponse


Question posée le 25/07/2012

Par Caro14

Département : Hauts-de-Seine (92)

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 26/07/2012

Madame,

Vous êtes bien dans le cas d'un "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"; cette situation vous permet effectivement en application de l'article 15 de la loi de 89 de voir réduit votre délai de préavis à 1 mois.

Cordialement

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK