Résiliation unilatérale d'un bail de location meublée par un concub
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Un bail de location meublée signé à 2 par un couple non marié peut-il être résilié unilatéralement par un des concubins pour cause de séparation? Je précise que celà fait tout juste un mois que ce couple a emmenagé! l'autre concubin (celui qui reste) n'est pas du tout solvable: celui qui part reste t-il solidaire des loyers? Côté bailleur, quand résilier pour celui qui reste?
Par avance, merci de votre réponse.
Question posée le 26/07/2012
Par Ingrid
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour Ingrid,
Le contrat de location de meublé est un contrat à durée déterminée - souvent un an - renouvelable ; en conséquence, chacune des parties est tenue pour la durée initiale.
Chacun de vos co-locataires a le droit de résilier en ce qui le concerne en respectant les conditions contractuelles de la résiliation, mais ne pourra continuer à être tenu au paiement des loyers que s'il existe une clause de solidarité entre les locataires.
En ce qui concerne votre propre faculté de résiliation, sauf bien sûr en cas de non paiement des loyers, vous ne pouvez pas l'exercer pendant la période initiale du bail ou en cours de période renouvellée le cas échéant.
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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