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Droit de l'immobilier

Jugement
Construction, travaux, relations avec les artisans

nous avons intenter une action en justice contre un artisan qui n'a pas fini les travaux et nous a demndé 50% de la somme demandé cette personne les a prise et ne s'est plus présenté sur le chantier l'affaire est mise en delibéré le 6 juillet quand aura t-on le verdict?

merci d'avance pour votre reponse


Question posée le 26/07/2012

Par Blandine

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :décisiondelibéré

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 27/07/2012

Cela fait plusieurs jours que l'affaire est jugée (auf possible report de délibéré)
Votre avocate a peut être reçue la décision directement du greffe
Si vous voulez en avoir le coeur net, avant de vous déplacer au tribunal, appellez la greffière qui vous renseignera.
La décision doit être signée du juge qui a prononcé la décision, ce qui retarde parfois l'envoi de copie aux justiciables.

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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