Rupture bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjours, mon amie a envoyé son préavis avec accusé de réception pour quitter son logement le 5 du mois mais elle n'a ni signé ni daté le courrier. Le propriétaire viens de signifier ce soir (le 26) que le courrier est caduque et qu'il ne l'accepte pas. en a t'il le droit? Merci cordialement
Question posée le 26/07/2012
Par Niko72000
Département : Sarthe (72)
Par Pauline ELUARD (Avocat)
Cher Monsieur,
Votre amie en tant que locataire peut résilier son bail à tout moment,sans motiver sa décision, mais elle doit respecter une condition : prevenir son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier. Si cette forme n'est pas respectée, le congé n'est pas valable. Il s'agit de la seule forme à respecter. La jurisprudence estime qu'ajouter une condition, telle que l'apposition de la signature sur le courrier, revient à violer la loi de 1989 sur les rapports locatifs qui ne l'exige pas.
Il est certes dommage que votre amie n'ait ni signé ni daté ce courrier, pour autant à partir du moment où elle ne conteste pas l'avoir envoyé et avoir sollicité la résiliation du bail, le bailleur ne peut ni refuser ce courrier ni le contester sur la forme. En outre, il atteste lui-même en avoir eu connaissance et savoir qu'il provient de votre amie puisqu'il lui a notifié son refus...
La date de réception de cette lettre marque le point de départ du délai de préavis qui est en principe de 3 mois et exceptionnellement d'un mois, le contrat prenant fin à la date d'expiration de ce délai. Le bailleur pourrait cependant solliciter des justificatifs si votre amie sollicite un délai de préavis d'un mois, qui reste une exception encadrée par la loi, et à défaut de ces justificatifs refuser le préavis ou silliciter une indemnisation.
Cordialement,
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