Indu rmi 2006
Allocations
Bonjour, venant de recevoir courrier recommandé de la TRESORERIE DEPARTEMENTALE D'EURE ET LOIR le 13 juillet 2012 me réclamant 1 soit disant INDU RMI de 2006 sans détail ni autre, ayant reçu en juin 2008 un courrier CAF de ce département ou il est écrit "aucun indu n'est du à ce jour" que j'ai pris soin de conserver. quel est le délai légal d'un recouvrement d'INDU RMI et bien sur je leur adresse copie de ce courrier CAF de juin 2008. ainsi que les articles prouvant ceci. Merci d'avance
Question posée le 27/07/2012
Par Marie2a72
Département : Sarthe (72)
Par Pauline ELUARD (Avocat)
Chère Madame,
L'action intentée en recouvrement des sommes indûment payées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat se prescrit par deux ans. Ce délai débute à partir de la date du paiement des prestations induement versées par la CAF. Ce délai peut cependant être interrompu (par une action en justice, un acte d'exécution forcé...) et faire courir un nouveau délai de deux ans...
Dans votre cas, la prescrition ne semble pas avoir été interrompue. Par ailleurs, la prescription semble acquise. De sorte, qu'il apparait que la CAF ne peut plus rien vous solliciter. Il est trop tard !
Cependant, je vous indique que le délai est de cinq ans en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration du bénéficiaire des allocations. Ce délai débute à compter de la découverte de la fraude par les organismes concernés. Il leur revient de démontrer alors la mauvaise foi du bénéficiaire de la prestation... Et au bénéficiaire de démontrer sa bonne foi...
Cordialement,
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