Entretien licenciement avec mapc motif faute pendant mise à pied
Sanction disciplinaire
Bonjour Maîtres,
Je m'explique, j'ai reçus une lettre de convocation préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire (lettre présentant une irrégularité de procédure) le 9 juillet 2012 pour un rendez vous le 20 juillet 2012. Entretien qui n'a pas eu lieu puisque mon employeur était absent, injoignable et comptabilisant un retard de salaire de plus d'un mois (mais/juin).
Le 21 juillet nouvelle lettre donc pour un entretien le 30 juillet. Durant cet entretien mon employeur invoque le fait de l'avoir dénigré, menacé et d'avoir proféré des termes diffamatoires à l'encontre de la société sur sa messagerie vocale, fait ayant eu lieu à partir du 10 juillet.
N'étant pas payé depuis 1 mois et constatant ma mise à pied je me suis en effet permis de lui "sonner les cloches" par téléphone, celui ci ne me donnant pas signe de vie. Propos constatés par huissier et ayant donc eu lieu pendant ma mise à pied, peuvent ils être retenus contre moi dans le cadre de cette procédure?
Question posée le 02/08/2012
Par Naruto
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Vous êtes mis à pied à titre conservatoire, vous n'êtes plus payé et vous n'êtes pas content, au point de "sonner les cloches" à votre employeur, ce qu'il considère comme dénigrement, menace et diffamation.
Si votre mécontentement se comprend, sur le plan du droit c'est très différent.
La question première est de savoir si la mise à pied conservatoire dont vous êtes l'objet depuis le 9 juillet 2012 est justifiée par une ou des fautes graves qui vous seraient reprochées avant le 9 juillet 2012.
Si ces fautes graves sont avérées - ou si elles pourront l'être devant le conseil des prud'hommes le cas échéant - votre employeur est dans son droit de vous mettre à pied à titre conservatoire, de vous priver de salaire (sauf convention collective plus favorable), et au final de vous licencier sans préavis ni indemnité de licenciement, avec vos seuls congés payés.
Dans cette hypothèse, votre comportement pendant cett mise à pied conservatoire légitime peut venir à l'appui de la justification du licenciement qui pourra être invoquée par votre employeur dans la lettre de licenciement, puisque pendant la mise à pied conservatoire si votre contrat de travail est suspendu vous êtes encore sous la subordination juridique de votre employeur.
Tout ce que vous pouvez discuter sera alors "à la marge" : l'irrégularité de procédure, qui ne permet pas d'annuler le licenciement ni de le priver de cause, la longueur de la mise à pied conservatoire, mais un mois n'est pas jugé excessif par la cour de cassation.
Bien entendu, si aucune faute, ou aucune faute suffisamment grave que vous auriez commise avant le 9 juillet 2012 n'est de nature à justifier cette procédure, c'est votre employeur qui est fautif en procédant à cette mise à pied conservatoire, et sa faute pourrait "effacer" en quelque sorte la vôtre si votre réaction est justifiée et proportionnée.
La question est donc de savoir ce qui a pu causer l'engagement de cette procédure de licenciement pour faute grave accompagnée de cette mise à pied conservatoire, et la nature exacte des propos qui vous sont reprochés.
Dernière chose : la loyauté de la preuve de vos propos dénigrants et menaçants tenus par téléphone. Je suppose que l'huissier qui les a entendus à l'autre bout du fil ne s'est pas présenté, sinon cela aurait été de nature à vous inciter à la prudence. Si c'est le cas, la preuve de vos propos aura été obtenue de façon déloyale, et ne pourrait donc être retenue contre vous (sauf si votre employeur portait plainte au pénal pour menaces et diffamation). Cela ne suffira pas cependant à vous permettre de faire l'impasse sur ce que l'employeur vous reproche avant le 9 juillet 2012.
C'est très certainement tout cela qui se jugera devant le conseil des prud'hommes.
Bien Cordialement,
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