Dédommagements possibies en cas de faillite causée par des impayés?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
J'ai une question concernant le cas d'impayés ou de retards exagérés et répétés de paiement de créances certaines. Lorsque ces retards de paiement deviennent une cause directe de la faillite d'une entreprise, qui est pourtant bénéficiaire, peut-elle demander, à son client qui ne paie pas, la réparation des dommages engendrés par la faillite ?
Question posée le 02/08/2012
Par Ankoro
Département : Paris (75)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Je vous conseille tout d'abord d'ajouter sur vos factures, de façon apparente, les mentions relatives aux intérêts de retard dus en cas d'impayés. Cela permet de justifier une facturation desdits intérêts de retard par la suite et de pousser votre débiteur à s'acquitter en temps et en heure. Vous pourrez faire valoir ces créances d'intérêts devant un juge, si besoin.
Si votre situation d'illiquidité vous pousse à un dépôt de bilan, du seul fait des retards de paiement :
- soit vous allez en redressement, ce qui vous permet d'envisager une poursuite de votre activité et ce qui implique que la continuation de votre activité ne soit pas liée à ce seul client qui paie en retard. Dans ce cas, vous pouvez à mon sens faire valoir votre préjudice, si et seulement si vous avez clairement mis en demeure, à plusieurs reprises, par LRAR, votre débiteur et averti de ce que ses retards de paiement étaient à l'origine de vos difficultés et que la poursuite de ces retards allait entraîner votre dépôt de bilan.
- soit vous allez en liquidation, l'entreprise perd la main sur une telle action, car seul le liquidateur pourrait la mettre en oeuvre.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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