Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Se porter garant
Procédures en justice
Bonjour,
Je vais me porter garant pour une personne qui va signer un bail (ça été exigé par le locataire). Je voudrais savoir s'il est possible de faire signer à cette personne un document où elle s'engage à me rembourser toutes les sommes que j'aurai à verser à sa place au cas où elle ne payerai plus ses loyers. Est-ce que je peux avoir un recours en justice, si oui quels sont les documents qu'il me faudra fournir. M'est-il possible également fixer d'ores et déjà le montant des dommages et intérêts, ainsi que l'obligation que cette personne aura de me rembourser tous les frais de justice si il ne me reste plus que cette solution ?
Question posée le 03/08/2012
Par Aristo1610
Département : Essonne (91)
Tweet |