Préavis - démission pour suivi de conjoint
Démission
Bonjour,
Mon partenaire de PACS vient de trouver un nouvel emploi, qui l'oblige à déménager à la frontière suisse. Actuellement en CDI en région parisienne, je souhaite démissionner pour le suivre. Pouvez-vous m'indiquer si je peux légalement prétendre à une réduction de mon préavis, qui est, initialement de 3 mois ? Existe-t-il un texte de loi à ce sujet ?
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Cordialement,
Question posée le 05/08/2012
Par Chabidoo
Département : Paris (75)
Bonjour,
A ma connaissance, aucun texte ne vous autorise à prétendre à la réduction de plein droit de votre préavis, même pour ce motif légitime de suivre votre partenaire de PACS dans son nouvel emploi.
Seule la négociation de la durée de ce préavis avec votre employeur peut vous éviter d'avoir à lui verser des dommages et intérêts éventuels pour "brusque rupture".
Par contre, cette situation fait partie de la liste des "démissions légitimes" qui permettent à Pôle Emploi de vous indemniser comme si vous aviez été licencié.
"changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l’ordre dans lequel sont survenus ces évènements" ;
Bien Cordialement,
| Tweet |