Droit pénal
Annulation (exclusion des condamnations) au b2 et b3
Procédure
J'aimerai connaitre la procédure à suivre afin de porter en exclusion des inscription de condamnations
figurant aux Bulletins n°2 et 3.
Tout savoir : Condamné dans le 77. Habitant dans le 68. Modèle de lettre, assistance ou non d'un conseil ? Quelles instances judiciaires ? Délai moyen de réponse ? Motivation de la demande : Accès à un poste de responsabilité.
Question posée le 06/08/2012
Par Jeffff68
Département : Haut-Rhin (68)
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