Enclavement terrain
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,
je souhaiterai acheter un terrain, qui est enclavé. Ce terrain, est classé sur le dernier PLU, en zone AU1, c'est a dire "zone à urbaniser".
Ce même terrain est desservi par une servitude d'environs 2 mètres de large. Aussi d'autres propriétaires fonciers juxtaposant le terrain enclavé, ne veulent pas s'arranger a l'amiable afin de permettre l’accès au terrain en question. Existe il un recourt possible (application du code 682 de l'urbanisme )? Sur le dernier PLU figure un plan permettant de désenclaver les terrain concernés, par la création d'une route non loin du terrain enclavé. Cette nouvelle desserte, aurait comme impact l'expropriation de propriétaires ne souhaitant pas permettre ce désenclavement. Est ce que la mairie est tenue d'appliquer ce nouvel aménagement, et si oui, a t elle un délais minimum à respecter ?
Merci, beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement
Vincent
Question posée le 08/08/2012
Par Vincce31
Département : Haute-Garonne (31)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
-La mairie a le pouvoir d'aménager (et même d'exproprier si l'intérêt général le justifie)et il n'a pas de délai pour le faire. Sa décision va s'imposer aux propriétaires récalcitrants.
-pour l'accès au terrain désenclavé, vous pouvez faire usage des disposions de l'article 682 du code civil (je pense que vous vouliez parler du code civil et non de l'urbanisme) pour demander un droit de passage suffisant aux voisins...Cet article dispose que "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner".
Cordialement.
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