Chantage au clés+défaut gros oeuvre
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bjr, nous faisons construire une maison en VEFA que nous devions réceptionner hier mais comme tout n'est pas terminé nous avons refusé de payer les derniers 5%, le conducteur de travaux a donc refusé de nous donner les clés. Suite à ça, nous avons appris par un artisan qu'il y avait un problème dans le vide sanitaire. nous sommes descendus voir, et il y a en effet une poutrelle fissurée et un affaissement...
que devons nous faire??
Question posée le 08/08/2012
Par Amel05
Département : Haute-Savoie (74)
Par Vincent PARNY (Avocat)
Bonjour,
Juridiquement, il s'agit d’une livraison et non d'une réception.
Dans la mesure où vous avez refusé de régler le solde, le vendeur est parfaitement en droit de refuser de vous remettre les clés de la maison (Article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Vous avez néanmoins la possibilité de lui proposer la consignation de la somme entre les mains du Notaire ayant reçu la vente, le temps qu'il soit trouvé une solution quant à la reprise des malfaçons.
Sachez cependant que le vendeur n'est pas obligé d’accepter cette consignation car en l'occurrence, vous dénoncez des malfaçons et non la conformité des ouvrages.
En cas de refus de sa part, vous n'aurez pas d'autres solutions que de payer.
Ensuite, si les désordres allégués ne relèvent pas de l'assurance dommages-ouvrage (caractère apparent, absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, etc), seule une procédure judiciaire vous permettra d’obtenir satisfaction.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments très respectueux et dévoués.
Me Vincent PARNY
Avocat au Barreau de CHAMBERY
Tél: 04-79-68-82-87
Fax: 04-79-68-85-43
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