Solde de tout compte non reçu
Démission
Bonjour
J'ai ma Maman qui a travailler durant 5ans pour une famille (garde enfant) Il y a 9mois elle a démissionné.. Suite a la rupture de contrat, ils lui ont pas verser de solde de tout compte est ce légal? Que peut-on faire svp? Merci d'avance
Désoler pour les fautes d'orthographe
Question posée le 10/08/2012
Par Sab
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Commencer par confirmer sa réclamation par LRAR par laquelle votre mère confirme qu'elle a démissionné à telle date, en laissant un certain délai pour régulariser la situation (par exemple huit jours), à défaut elle indique qu'elle saisira le conseil des prud'hommes en référé (en général cela suffit).
Ensuite, avec la preuve de la démission, et à défaut avec la lettre de réclamation et son accusé de réception, saisir le conseil des prud'hommes en référé avec pour seule demande les documents de rupture (solde de tout compte - chiffrer le dernier salaire non payé y compris le préavis) et les congés payés non payés -, certificat de travail, attestation pôle emploi), et faire un dossier très simple avec exemplaire de la convention collective applicable qui doit être celle du salarié du particulier employeur ou des assistants maternels, ses dernières feuilles de paie et sa lettre de démission ou de réclamation.
Bien Cordialement,
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