Droit administratif
Quel tribunal administratif est compétent pour une requête en annula
Conflits avec une administration et recours
Quel Tribunal Administratif est compétent pour une requête en annulation d’un acte administratif tel qu’un transfert d’un détenu ?le TA du Centre Pénitentiaire de départ, le TA du Centre Pénitentiaire d’arrivée ou le TA de Paris dont dépend le ministère de la justice (et donc aussi la Direction de l’Administration Pénitentiaire) ?
Question posée le 13/08/2012
Par Tiaffa
Département : Hauts-de-Seine (92)
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