Saisies et voies d'exécution
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 24 de la
Procédures en justice
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ?
Est-elle systématique (et obligatoire) en cas de transfert ?
ou facultative ?
quelle est la jurisprudence ?
Question posée le 13/08/2012
Par Tiaffa
Département : Hauts-de-Seine (92)
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