Saisies et voies d'exécution
L'obligation d'avoir un avocat
Procédures en justice
L’absence d’un avocat (malgré le fait que la présence d’un avocat ait été demandée par le détenu) dans le cas d’une mise à l’isolement (et lors du débat de mise en œuvre de l’article 24 de la loi du12 avril 2000) est-elle de nature à pouvoir entraîner la nullité de l’acte de mise à l’isolement lors d’un recours auprès du Tribunal Administratif ?
Question posée le 13/08/2012
Par Tiaffa
Département : Hauts-de-Seine (92)
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