Consequence référé rejeté pour demande de suspension d'un jugement
Licenciement et rupture conventionnelle
unjugement prudomal ordonne une application provisoire de reintégration de fourniture des buletibns de salaires assortis de panalites de 100 euros par jour pour retard apres 30 jours.la partie adverse m'assigne en refere pour demander la suspension au president du tribunal d'appel.il rejette sa demande avec penelites article 700.que deviennet les penalites faut-il les considerer apres le referé ou considerer que le rejet maintien le calendrier initial.100 euros par document et par jour soit au moins 30 buletinss de salaire.le jugement refere a ete rendu 15 jours apres l'initialisation des penelites de retard.comment faut-il interpreter la situation sur le plan de la date a prendre en compte pour leur effectivité.merci de votre réponse
Question posée le 15/08/2012
Par Fred
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Pour l'instant, votre énoncé est trop obscur.
Tout d'abord il faudrait avoir la rédaction précise du "jugement prud'homal" : si c'est une "application provisoire" je suppose qu'il s'agit en réalité d'une ordonnance de référé, dont votre adversaire à demandé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'application.
D'autre part, avoir également l'ordonnance du 1er président de la cour d'appel auquel votre employeur, je suppose, a demandé la suspension de l'application de la décision de référé.
Sous réserve de la rédaciton de ces documents, voici ce qu'il est possible d'avancer :
- les "pénalités" article 700 du code de procédure civile ordonnée par le 1er président de la cour d'appel (je suppose) : cette indemnité est destinée à couvrir vos frais, vous pouvez donc la récupérer sur votre employeur et pour cela il faut faire exécuter le jugement (vous devez vous adresser à un huissier, qui récupérera ses honoraires sur le saisi);
- pour les 100 euros "par document et par jour" de retard à compter du 30ème jour (je suppose de la notification de la décision du conseil des prud'hommes) : ils continuent de courir, mais là aussi il faut faire exécuter, donc vous adresser à un huissier.
- pour la fin, je n'ai rien compris d'où l'intérêt de connaître les documents précités.
Bien cordialement,
| Tweet |