Contestation de facture d'hopital
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)
Bonjour,
Mon enfant de 2ans a subi une opération en novembre 2011 pris en charge par la sécurité sociale et ma mutuelle, 10 jours après elle a du être a nouveau opérée d'urgence ( la 2eme ) a cause d'un staphylocoque quelle a contracter au cours de son premier séjour, quelques temps après une infirmière lui ayant fait respirer trop de gaz décontractant lui a provoquer deux important malaise coup sur coup et nécessitant une hospitalisation supplémentaire ( la 3 eme) quelques mois après alors que je suis sous mutuelle je reçois une facture de l’hôpital me demandant de payer les frais de la seconde et troisième hospitalisation, j'ai de suite contacter l’hôpital ( 28 appel avant d'avant quelqu'un au bout du fil) qui me signifie que c'est une petite erreur qu'ils ont pas transmis le dossier la mutuelle et qu'il allait vite régler cela. sauf que 4 mois après je reçois une injonction de payer sous peine de saisie...
Quelles sont les démarches pour contester cela ?
en vous remerciant.
Question posée le 15/08/2012
Par Dodo-lily
Département : Hérault (34)
Par Guillaume COLLART (Avocat)
Bonjour,
Vous devrez dans un premier temps contester l'injonction devantle juge administratif.
Ensuite, si vous estimez que votre enfant a été victime d'une faute de l'hôpital ou de l'établissement de santé qui vous a causé des frais supplémentaires, vous devez lancer une procédure au fond pour vous faire indemniser de votre préjudice financier.
Vous avez pour cela un délai de 10 ans à compter de la consolidaton de son dommage
le mans 72016
Cabinet : FIDAL
Tél : 02 43 20 55 55
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