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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Recours pour amende payé
Saisie sur compte bancaire
Le 19 mai 2016 j'ai eu une amende. J'ai payé par carte de paiement et timbre amende 90E.Le 13/07/2017 on me demande la somme de 386E pour amende non payée.J'ai envoyé le dossier avec la photocopie de la carte avec le timbre dessus mais il ne veule rien savoir et il m...
Département : Nièvre (58)
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Demande de paiement d'une partie de facture.
Injonctions et mises en demeure
J'ai fait une commande de meubles de cuisine avec pose; j'ai payé 50% à la commande et l'autre partie à payer à la livraison ou au retrait de marchandise. Averti de la disponibilité de la marchandise, je vais effectuer le retrait et avant d'en disposer on me fait...
Département : Haute-Garonne (31)
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Comment me faire rembourser
Injonctions et mises en demeure
Bonjour j'ai prêté" 2 000€ à un "ami", je n'arrives pas à me faire rembourser, la seule preuve en ma possession sont mes relevés de Banque. Que puis-je faire ??
Département : Drôme (26)
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Crédit
Saisie d'huissier
Bonjour j'ai une question voilà j'ai acheté une caravane elle était pas gage j'ai changé ma carte grise aucun problème et la je viens d'apprendre que la personne qui me l'a vendu n'a pas payé le crédit et que le crédit veux récupérer cette caravane mais moi je...
Département : Loire (42)
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Recours contre un jugement
Injonctions et mises en demeure
Par jugement du 4 février 2016 leTGI par voie dhuissier m' a condamnée a verser 500 e parmois pendant 24 au mois au terme duquel je devrais verser la somme exigible soit 53000€ à BNP Parisbas personnal finance.Je suis seule ,et je n'aurai pas lecapital demandé .Q...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Affaire en desistement : possibilité de reprise ?
Procédures en justice
Bonjour, Je suis convoquée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale le 30 octobre 2017, pour une affaire dont je suis le demandeur. L'objet de ma demande est que je conteste le refus du bénéfice de l'ALS par la CAF. J'avais précédemment fait un...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Imposer un mode de règlement
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, L'huissier peut-il imposer un mode de règlement d'une créance ? J'ai payé le créancier par lettre recommandée AR par l'envoi de 3 courriers et le créancier ne va pas réceptionner le recommandé. Il a demandé un arrêt sur salaire par voie d'huissier....
Département : Ain (1)
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire
J'ai une saisie attribution sur mon compte pour un montant que je dénonce car un autre jugement a diminué cette somme par deux. que faire ?
Département : Essonne (91)
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Famille
Injonctions et mises en demeure
bonjour voila nous avons hébergé la grand mère de ma femme quelque temps car elle n'avait pas de logement et suite a sa nous avons eu un controle de la caf et maintenant il nous réclame après avoir pris le ressource de sa grand mère un trop perçu d'apl donc je vo...
Département : Nord (59)
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Recupération de mes meubles
Injonctions et mises en demeure
Séparé d'une amie chez qui je vivais, elle refuse de me restituer mes meubles et documents afférents à ma profession de médecin ? Que dois-je faire ?
Département : (97)
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