Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

mon fils veut arrêter son entreprise (il a trouvé un autre emploi), suite a des impayés la banque l'assigne devant le tribunal. ma question est: est ce trop tard pour l'aider à payer ces dettes et pouvoir faire une cessation d'activité, et qu'elle poursuites risqu...

un jugement administratif peut-il donner aux redevances, non publiées d'un EPIC(Établissement public industriel et commercial)des titres exécutoires? La compétence du JEX couvre t'elle cette question ? merci pour votre répons de fond Cordialement et merci

Bonjours. Je vien de recevoir un courrier d'un créancier me demander de payer 1118 euro pour une facture qui date de 2000 . Or cette facture avait déjà était payer par virement , le créancier me demande une preuve du virement que j'ai fait il y a 17ans ,ce que je n...

Bonjour, Suite au décès de mon père, j'ai touché en mai 2017 plusieurs sommes versées par ses Assurances vie. L'une d'elle me contacte à présent par lettre recommandée avec AR pour me demander le remboursement d'une des sommes, que j'aurai "perçue à tort suit...

Bonjour dans le cadre d'une procedure de recouvrement de dette, engagée contre une personne avec qui je partageai ma vie. Procédure validée en appel il y a maintenant 10 ans. Au terme de la première décision du tribunal de grande instance, un référé suspens...

Bonjour je me présente me Horn william j'ai commit dès violence sur un homme je lui et dit de monter dans la voiture et jlui et dit de descendre je lui et mit 4 ou 5 claque il a eu n'ayant pas entraîner ditt dépassant plus ou moin 8 jours mais à portée plainte il ...

Un huissier a bloqué le compte de l'association malgré des paiements réguliers. En début de mois il a pris la totalité de l'argent ce qui a engendré le non paiement de salaires et des chèques émis alors qu'il y avait + de 4000 €. la banque nous compte des frai...

Bonjour Sur mon terrain j'ai un panneau publicitaire posé par la société UC à Alès 30100 cette société est en liquidation judiciaire j'aimerais que ce panneau soit enlevé d'autant que je ne suis plus rémunéré depuis 2016 150 euros par an !! merci pour votre...

est ce qu'un huissier peut refuser de ma transmettre une copie de mon dossier ?

R412-17 code du tourisme:agrément " vacances adaptées organisées " retiré sur décision du préfet de région, qd il est constaté que l'organisme qualifié ne satisfait plus aux conditions de l'agrément. L'organisme est avisé par lettre recommandée du projet d'a...