Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Merci de bien vouloir m'indiquer la méthode de calcul à utiliser pour connaître le montant annuel de la saisie qui peut être faite sur mes pensions. La saisie doit être -selon mes informations-calculée selon l'article R.3252-2 à partir d'un barême par tranches. ...

Bonjour en 2011 une voisine nous a prêter 980 EUR en espèces et sans reconnaissance de dettes nous avons rembourser 100 eu un mois plus tard puis elle ne nous a rien demander en 2016 elle a déménager et a réclamer donc on a fait un chèque de 50 euro la en juin 201...

Ma mère est décédée le 07/12/2015 et j'ai touché sa pension de décembre mais maintenant l'ONP me réclame la somme je suis incapable de la rembourser et j'aimerais savoir si je serais avertie de la venue d'un huisser.Merci

Bonjour, suite à un jugement au JAF pour un droit de visite, une ordonnance de jugement est tombée demandant à la partie adverse de payer 600€. Â ce jour, elle n'a pas payé et je ne sais pas quels sont mes recours pour récupérer ce du ? Et si cela risquerait de...

BONJOUR J AI DEMENAGE OFFICIELLEMENT LE 14/01/2017 (J AI EFFECTUE 1 MOIS DE PREAVIS) SUITE ADULTERE DU PERE DE MON ENFANT. A CE JOUR ON ME RECLAME + DE 3 000 EUROS DE LOYERS IMPAYES (IL NE PAYE PAS LE LOYER). POURQUOI DOIS JE PAYER SES LOYERS IMPAYES ALORS QUE JE NE ...

Bonjour, suite à une saisie attribution sur mon compte le 10 mai, j'ai signé un acquiescement le 17 mai afin que les fonds soit versés à l'huissier le plus tôt possible et que mon compte soit débloqué. Le huissier s'est présenté au siège de la banque le 18 mai...

Bonjour, Séparée de mon ex conjoint depuis mai 2016, ce dernier ne m'a toujours pas remboursé sa part de taxe d'habitation, et ce malgré mes multiples relances par mail. Lors de notre séparation ,il s'était engagé à faire le ménage dans notre appartement ...

Madame, Monsieur, j'ai confié une affaire de remboursement de dette à un avocat,obtenu gain de cause, l'avocat avec qui l'affaire s'est jugée a perdu ma confiance et ne fait pas exécuter le jugement. Lorsque je le contacte, environ une fois par mois,il m'envoie pr...

Bonjour en fin novembre 2011 mon dossier de surendettement à était déclaré recevable par la commission de la banque de france. Mon bailleur en a été averti par la banque de France par recommandé et accusé de réception. Hors en février 2012 j'ai reçu une no...

Bonjour, mon frère est actuellement incarcéré et en mandat de dépôt. Le procureur à fait appel pour une peine qu'il jugeait trop courte il y a 4 mois de cela, cependant il n'a pas reçu ni de notification ni de date de jugement. Est-ce que l'appel est dans ce cas ...