Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, une saisie attribution à été mis en place sur mon compte bancaire d'un montant de 627€ et m'a été laisser à disposition 535.17€ ce qui correspond au montant du rsa pour une personne seul. Le problème est que je vie en couple avec 3 enfants dont le de...

salaire net 4300 euros marie 7 personnes a charge paiement direct pension alimentaire 1476 euros mensuel atd impots de 39000 combien l employeur doit il me laisser au net a payer 535 euros ou 2100 euros

bonjour je vais subir une saisie sur salaire pour des amendes impayés alors que j'ai eu la voiture saisie par un huissier le onze février 2015 et les amendes ont etait émises en mars et avril 2015 donc que dois-je faire pour ne pas payer ses amendes et avoir une sais...

en attente de la décision du jex, est-ce que l'huissier peut continuer à saisir ou ouverture forcée du domicile alors que j'ai déjà payé acompte avant la date limite et saisi le jex il a aussi saisi plus que je n'avais sur mon compte me retrouvant alors à décou...

Bonjour je suis convoquer au tribunal pour une conciliation de saisie sur salaire le 13 avril Je suis actuellement au chômage je perçois 1064 euros et ce jusqu au mois de janvier 2018 si je ne retrouve pas de travaille je n aurai plus de ressource par mois j ai un...

2010 nous avons déposé un dossier de surendettement.Le 29/06/2010 notre dossier a été déclaré recevable.08/2010 l'organisme Y a notifié son accord pour le plan d'apurement proposé. Parallèlement Y a poursuivi sa procédure contre nous et a obtenu le 09/05/2011 ...

De l'applicabilité par le juge des lois? Peut on dire que la procédure civile incarne l'ordre? Le principe de collégialité des juges? Le juge peut il se baser sur une solution passée pour asseoir sa décision ?

possedant une ordonnance delivrée par la cour de cassation qui me donne droits a de idemnités j'ai confie ce dossier à un huissier de ma region au bout de deux ans ce dernier n;à pu faire aboutir cette affaire sous pretexte que le creancier commercant tres connu de...

Bonjour, comment obtenir l'argent que ma voisine me doit pour un procès en appel? Deux mois après le jugement elle a fait un dossier de suredettement. Elle est propriétaire et possède un second logement qu'elle loue. ELle à solidité deux crédits juste après ...

en cours d'expulsion , pas encore passé devant le tribunal, suite a trois chèques impayés de loyers,la propriétaire a déposé un chèque qui se trouve être dans la procédure d'expulsion , en a telle le droit?alors que nous sommes à jour depuis octobre 2016? de p...